Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle tibèfmoka2.8 – (ci-après, le « fotografik ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du fotografik. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

DÉFINITION

L’entreprise individuelle tibèfmoka2.8 dont le siège social est au 120 b, rue Paul VERLAINE, TROIS-MARES LES HAUTS, 97430 LE TAMPON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Réunion sous le numéro SIRET : 514 083 534 00024 a pour vocation de mettre les compétences professionnelles du fotografik, en qualité d’Infographiste indépendant et de reporter photo/vidéo, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « infographie », l’activité de conception artistique et de création graphique assistée par l’outil informatique. Est entendu par le terme « reporter », l’activité d’acquisition des images -photo et/ou vidéo- et l’activité de post-production qui en découle pour fournir un produit de qualité. Afin de compléter ce service, le fotografik s’entoure, au besoin, de différents partenaires, pour faciliter et contrôler la mise en œuvre de ses créations.

GÉNÉRALITÉS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du fotografik avant de solliciter son intervention. Le fotografik conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version finalisée et exploitable (vectoriel ou haute définition, et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une « correction d’auteur » et est facturé en sus au Client. Cependant, le fotografik accorde à ses Clients la possibilité de demander trois modifications de l’épreuve portant sur l’esthétique de la création et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché. Les délais de conception/création graphique varient en fonction de la complexité du projet : le fotografik transmet une première ébauche sous 3 à 7 jours suivant l’acceptation du devis et des présentes conditions générales ; le fotografik met en place un « feedback » avec son client pour une concrétisation rapide du projet. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un nouveau cahier des charges accepté par le Client et le fotografik. Ce dernier se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

GARANTIE

Concernant le fotografik  : Le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le fotografik de tout aléa de production (délais, non-conformité, qualité…). Le fotografik s’engage toutefois :

• à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires ;
• à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Il ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du fotografik. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Concernant le Client : Pour permettre au fotografik de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
• Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure au fotografik être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au fotografik. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.
• Le client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au fotografik dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides

TARIFS

Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le fotografik après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix sont communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu demandée par le Client sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au fotografik : un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais d’exécution, sous réserve de l’accord du fotografik, dans le cas d’un traitement prioritaire face aux autres commandes en cours engagées par le fotografik. Le Client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. Le fotografik est la seule habilitée à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.

COMMANDE ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La commande est passée à l’ordre du fotografik par e-mail ou courrier postal moyennant un bon de commande écrit ou un devis signé. Les bons de commande doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale, l’adresse et un numéro de téléphone valides du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, les devis doivent faire l’objet d’un règlement supérieur ou égal à quarante pour cent (40 %) du chiffre d’affaires total pour être validés. Cette somme est versée à titre d’arrhes. Le non-respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article « GÉNÉRALITÉS »), dégage le fotografik de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Le fotografik décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Dans le cadre de service de reporter d’événement les arrhes sont de quarante pour cent (40 %) pour la réservation et le solde au minimum 1 semaine avant la date de l’événement.

Les paiements sont faits par virement bancaire.

RETARD DE RÈGLEMENT

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes :

• Le calcul des pénalités commencera le jour ouvrable suivant la date de règlement exigée par les factures ;
• Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement de ces factures ;
• Le taux des pénalités est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal, en corrélation avec le taux d’intérêt directeur émis par la Banque Centrale Européenne ;
• Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non-respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités.

Conformément aux articles D.441-6 et D.441-5 du Code de la Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les créations du fotografik sont soumises à droits d’auteur et la cession de ces droits ne pourra se faire qu’après le règlement complet des sommes dues. Exploiter les créations du fotografik sans la cession de ses droits d’auteur expose le Client à des poursuites pénales pour contrefaçon dont les peines peuvent aller jusqu’à 300000€ d’amandes et 3 ans d’emprisonnement.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le fotografik se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le fotografik se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

RÉSILIATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du fotografik, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le fotografik ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du fotografik, de même que les projets refusés. Les arrhes déjà versés resteront acquis par le fotografik, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

DROITS D’AUTEUR

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du fotografik tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le fotografik dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du fotografik, seul le produit fini sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du fotografik sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement/initiale prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du fotografik. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du fotografik. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

DROITS DE REPRODUCTION / DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement : chaque adaptation différente de l’œuvre originale/initiale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le fotografik se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

DROIT DE PUBLICITÉ

Le fotografik se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.